Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :
« b) Les montants d’impôts actualisés en application du 1° du I sont arrondis à l’euro… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. L’actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à l’ISF, mais également sur le montant d’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à la deuxième tranche du barème de l’ISF.