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ART. PREMIER
N° 1372
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1372

présenté par

M. Carrez

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ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 :

« b) Les montants d’impôts actualisés en application du 1° du I sont arrondis à l’euro… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. L’actualisation doit porter non seulement sur le montant de 1 500 euros, correspondant à l’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à l’ISF, mais également sur le montant d’impôt à acquitter pour un patrimoine correspondant au seuil inférieur d’assujettissement à la deuxième tranche du barème de l’ISF.