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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 23 :
« Le présent alinéa n’est pas applicable aux impositions… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.