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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 44 par les mots :
« et, à la fin du même alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.