Amendement de codification. Il est proposé d’insérer la disposition relative à la rectification de la valeur d’une donation antérieure au titre du calcul des droits de mutation à titre gratuit à acquitter dans la section du chapitre IV du livre des procédures fiscales consacrée aux dispositions particulières aux droits d’enregistrement, de préférence à la section concernant les dispositions applicables à l’ensemble des impôts.