ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« l’engagement »
les mots :
« cet engagement collectif ».
Amendement de précision. L’admission d’un nouvel associé au cours de l’engagement collectif de conservation devra avoir pour effet de reconduire pour deux ans cet engagement collectif.