LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 4°bis Après le même alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis La somme de 200 millions d’euros consignée dans un délai d’un mois après la publication de la loi n° du de finances rectificative pour 2011, à titre provisoire auprès de la Caisse des dépôts et consignations par le laboratoire ayant exploité le benfluorex ; » ; ».
Au regard de la responsabilité du laboratoire ayant fabriqué et commercialisé le benfluorex, les auteurs de cet amendement proposent qu'il provisionne dans les plus brefs délais une somme provisoire de 200 millions d’euros auprès de la CDC au titre des recettes de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux.