LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Billard, Mme Fraysse, M. Brard, M. Sandrier,
Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 24 :
« Art. L. 1142-24-4. – Le collège d'experts ou l'expert s'assure du caractère contradictoire des opérations d'expertise, qui se déroulent en présence des parties ou celles-ci dûment appelées. Ces dernières peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix. Le collège d'experts ou l'expert prend en considération les observations des parties et joint, sur leur demande, à son rapport tous documents y afférents. Il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre professionnel. Pour chaque chef de préjudice constaté imputable au… (le reste sans changement) ».
Amendement d’harmonisation rédactionnelle renforçant le caractère contradictoire et impartial des décisions qui pourront être prises par le collège, et de précision étendant le champ des réparations pouvant être accordées aux victimes du benfluorex.