ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez, Rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
À l’alinéa 16, après le mot :
« revenus »,
sont insérés les mots :
« , le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font », ».
Amendement rédactionnel.