Avant le dépôt du projet de loi de finances initiale pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les dispositions permettant d’instituer un impôt déclaratif annuel sur l’ensemble du patrimoine à l’exclusion de l’outil de travail, dont le rendement ne pourrait pas être inférieur au rendement de l’impôt sur la fortune au titre de l’année 2010.