LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS Nos
M. Muet, M. Ayrault, M. Dosière, M. Michel Ménard et M. Loncle
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE
L’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Aux premiers alinéas du 1 du I et du 1 du III, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
« 2. Au premier alinéa du 1 du I, au 2 du III et à l’avant-dernier alinéa du V, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € ». »
Il est proposé par cet amendement, et comme y invite le rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoire « Entreprises et niches fiscales et sociales », de ramener le taux de l'incitation à l'investissement en fonds propres dans les PME de 50% à 25% au titre de l'ISF, taux qui est celui retenu pour l'incitation existante au titre de l'Impôt sur le revenu. Il n'est en effet guère admissible que le taux d'incitation soit 2 fois plus élevé concernant l'ISF, impôt dû par 2% des contribuables les plus aisés, que concernant l'Impôt sur le revenu.
Parallèlement, il est proposé de limiter l'avantage au titre de ce dispositif à 25 000 euros, soit un niveau équivalent à celui existant pour les dispositifs au plafond les plus élevés en matière d'impôt sur le revenu (dispositif Outre-Mer notamment).
Comme le soulignait le rapport de la commission des finances consacré en 2009 à la question du financement des PME, le plafond actuel « permet à 95,4 % des redevables à l’ISF, soit ceux qui relèvent des quatre premières tranches du barème actuel, d’investir la totalité de l’impôt dû. En effet, les contribuables qui paient plus de 45 000 euros d’impôt sur la fortune relèvent des trois dernières tranches et ne représentent que 4,6 % de l’ensemble des assujettis à l’ISF ».
Le coût de ce dispositif est évalué à 661 millions d'euros en 2009, 768 millions d'euros en 2010, et encore 733 millions en 2011 contre 380 millions d'euros annoncés lors du vote de la loi en 2007. Il ne bénéficie qu'à 81 300 ménages.
En conséquence, il convient d’adopter le présent amendement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 102 membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche :
Adt n° |
1418 |
de MM. Muet, Ayrault, Dosière, Ménard et Loncle |
Adt n° |
1419 |
de MM. Eckert, Clayes, Bloche, Mmes Iborra et Lepetit |
Adt n° |
1420 |
de MM. Hollande, Jean-Louis Dumont, Chambefort, Mme Biémouret et M. Goldberg |
Adt n° |
1421 |
de M. Emmanuelli, Mme Darciaux, MM. Bouillon et Jean-Claude Leroy |
Adt n° |
1422 |
de MM. Bapt, Bacquet, Blisko, Dupré et Terrasse |
Adt n° |
1423 |
de M. Brottes, Mme Battistel, MM. Baert, Boucheron et Le Déaut |
Adt n° |
1424 |
de MM. Chanteguet, Bartolone, Bataille, Dussopt et Nayrou |
Adt n° |
1425 |
de Mmes Filippetti, Faure, M. Facon, Mme Bousquet et M. Liebgott |
Adt n° |
1426 |
de MM. Gaubert, Gagnaire, Cacheux, Mme Fioraso et M. Launay |
Adt n° |
1427 |
de M. Habib, Mmes Mazetier, Génisson, M. Cambadélis et Mme Fourneyron |
Adt n° |
1428 |
de Mme Erhel, M. Yves Durand, Mme Boulestin, MM. Goua, Lesterlin et Bascou |
Adt n° |
1429 |
de M. Idiard, Mme Crozon, MM. Grellier, Caresche, Sirugue et Gorce |
Adt n° |
1430 |
de MM. Issindou, Cazeneuve, Mme Pau-Langevin et M. Deluga |
Adt n° |
1431 |
de M. Sapin, Mme Langlade, MM. Jung, Charasse, Mme Martinel et M. Renucci |
Adt n° |
1432 |
de Mme Lemorton, M. Kucheida, Mme Clergeau, MM. Rogemont et Balligand |
Adt n° |
1433 |
de MM. Lurel, Philippe Martin, Mmes Delaunay, Oget et M. Le Bouillonnec |
Adt n° |
1434 |
de MM. Mallot, Lebreton, Delcourt, Gille et Vergnier |
Adt n° |
1435 |
de MM. Rodet, Pérat, Dreyfus, Likuvalu et Mme Le Loch |
Adt n° |
1436 |
de MM. Valax, Moscovici, Roman, Dufau, Françaix et Hutin |
Adt n° |
1437 |
de MM. Vidalies, Vallini, Mmes Quéré, Laurence Dumont et M. Juanico |