I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :

« VI. – Une convention passée entre le ministère de la justice, le Conseil national des barreaux et l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, association régie par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association, fédérant l’ensemble des caisses des règlements pécuniaires des avocats, fixe les conditions dans lesquelles la contribution pour l’aide juridique est répartie entre les caisses des règlements pécuniaires des avocats, par l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, sous le contrôle du Conseil national des barreaux. Cette contribution est intégralement affectée au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridique par l’intermédiaire des caisses des règlements pécuniaires des avocats. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer à la référence :

« VIII »,

la référence :

« VII ».