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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article propose l’instauration d’un dispositif visant à taxer à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et droits sociaux constatées avant le changement de domicile des personnes physiques.
L’incidence budgétaire en rythme de croisière d’une telle disposition est évaluée à 189 millions d’euros par an.
Deux points plaident en faveur de la suppression de l’article :
– l’argument de l’euro-incompatibilité de l’exit tax. En effet une telle disposition, si elle devait être adoptée, contreviendrait à la liberté de circulation des capitaux qui régit le droit communautaire ;
– la possibilité juridique de contourner le dispositif via notamment le système des holdings établies à l’étranger.
Par conséquent, il est suggéré de supprimer l’article 18.