LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vigier et M. Perruchot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 117 quater est abrogé ;
2° Les articles 125 A à 125 C sont abrogés ;
3° L’article 200 A est ainsi rédigé :
« Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun »
4° L’article 200 B est ainsi rédigé :
« Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont soumises à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. ».
II. – Les dispositions des précédents alinéas sont applicables aux revenus perçus ainsi qu’aux gains, profits et plus-values réalisés à compter du 1er janvier 2012.
Les rémunérations provenant d’intérêts ou de dividendes versés ainsi que certaines plus-values mobilières et immobilières sont aujourd’hui déconnectées des réalités et des fondements économiques.
Dans un souci de lisibilité, de simplicité et de justice fiscale, il est souhaitable de mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale. A ce titre, le prélèvement forfaitaire libératoire constitue une forme d’optimisation fiscale pour les contribuables dont la tranche marginale d'impôt sur le revenu se situe à 41 %. En effet, le prélèvement forfaitaire libératoire (au taux de 19%) auquel il faut additionner l’ensemble des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et taux additionnel, RSA) correspond à un taux de 31,3% depuis le 1er janvier 2011 soit près de 22 points d’écart par rapport à la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu qui équivaut à 53,3% (41%+12,3%).
Ces 22 points d’écart ne sont pas acceptables.
Par conséquent, il est proposé de soumettre l’ensemble des revenus du capital (dividendes, placements à revenu fixe, plus-values de cession sur valeurs mobilières et plus-values immobilières) au régime de droit commun à savoir le barème de l’impôt sur le revenu.
Cela revient à supprimer les différentes impositions à taux forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le rendement escompté par le présent amendement est :
– de l'ordre de 1,7 milliard d'euros pour le passage à l'imposition à l'IR pour les plus-values mobilières ;
– inférieur à 100 millions d'euros pour le passage à l'imposition à l'IR pour les produits de placement ;
– inconnu pour les plus-values immobilières (le taux d'imposition des personnes qui réalisent ces plus-values n’est pas connu).