L’application des abattements aux droits de mutation permet aujourd’hui d’exonérer une grande partie des transmissions à titre gratuit notamment en vertu de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) qui a trouvé une solution qui fonctionne

La suppression des réductions de droits de donation liées à l’âge du donateur présente le risque de dissuader à l’avenir les donations.

Par conséquent, il est proposé de supprimer le présent article.