LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson
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ARTICLE
I. – Après la référence :
« 787 B », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est supprimée. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le second alinéa du d de l’article 787 C du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent en cas de donation avec réserve d'usufruit. ».
Amendent rédactionnel.
La suppression rédactionnelle proposée par le présent article du second alinéa du d de l’article 787 C du CGI crée une incertitude quant à la possibilité de bénéficier du pacte en cas de donation avec démembrement de propriété.
Il est donc proposé ici de modifier sa rédaction en l’alignant sur celle de l’article 787 B du GI.