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ART. 7
N° 1495
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1495

présenté par

M. de Courson, M. Vigier et M. Perruchot

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ARTICLE 7

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier présente l’inconvénient d’être une ressource non pérenne. En effet, sur la base d’un taux de 15 %, le rendement d’une telle mesure est estimé à 115 M€, net de l’effet IS en 2012.

Par conséquent, il est proposé de supprimer cet article.