LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Lagarde, M. Jégo,
M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Jardé, M. Raymond Durand,
M. Hillmeyer, M. Dionis du Séjour, M. Rochebloine, M. Salles, M. Folliot et M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 885 I ter du code général des impôts, il est inséré un article 888 I ter A ainsi rédigé :
« Art. 885 I ter A. – 1. Est exonéré à hauteur de 75 % le produit perçu, par le redevable, de la cession d’une petite et moyenne entreprise en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une autre petite et moyenne entreprise. »
« 2. L’exonération du 1 ne peut s’appliquer qu’une seule fois dans l’année qui suit la cession.
« 3. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa sont celles visées à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l'instauration d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le présent amendement propose de revoir le régime fiscal qui prévaut à l’occasion de la vente d’une PME.
En effet, afin de favoriser l’émergence d’un tissu de PME robuste et dynamique à l’image du Mittelstand allemand, leur cession au plan national ne doit pas être découragée.
Aussi, il est proposé d’appliquer, pour le calcul de la cotisation d’ISF, un abattement de 75% sur le produit de la vente d’une PME lorsque ce produit est réemployé pour développer une nouvelle PME.
Les entreprises concernées sont les PME au sens de la loi de modernisation de l'économie (employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan qui n’excède pas 43 millions d'euros).