LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Sauvadet, M. Borloo, M. Morin, M. Jégo,
M. Hénart, M. Reynier, M. Benoit, M. Brindeau, M. Zumkeller, M. Jardé, M. Raymond Durand,
M. Hillmeyer, M. Dionis du Séjour, M. Rochebloine, M. Salles, M. Folliot et M. Préel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 150 000 € ; »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »
II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Les députés centristes plaident depuis longtemps en faveur d’une nouvelle tranche marginale d’impôt sur le revenu à 45% et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, c’est une logique de convergence fiscale franco-allemande qui sous-tend cette nouvelle tranche d’imposition. En effet, le taux de 45% d’imposition allemand se déclenche à partir de 250000 de revenus ce qui correspond à 150000 euros par part dans le système fiscal français. Dans les deux cas, il s’agit pour l’essentiel de revenus tirés du patrimoine et non plus du travail.
En second lieu, la tranche marginale d’IR répond à une exigence d’équité fiscale. En effet, il est normal que les contribuables les plus aisés participent à l’effort de solidarité nationale sans que l’impôt soit pour autant confiscatoire.
Enfin, l’imposition marginale des revenus au taux de 45% constitue une ressource pérenne de près de 300 millions d’euros pour les finances publiques et concerne 60000 contribuables.
Tel est le triple objet de cet amendement.