Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
----------
ARTICLE
Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
les mots :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.