LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)
AMENDEMENT N° 1512
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE 17
À l’alinéa 5, après le mot :
« étrangère »,
insérer les mots :
« de la même année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.