LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carré et M. Forissier
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ARTICLE
I. – Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Si le propriétaire des parts et actions remplit les conditions fixées au premier alinéa du 1° pour une société au moins, il est considéré comme satisfaisant à ces conditions pour les autres sociétés concernées en y exerçant au moins les fonctions de directeur général délégué ou membre du conseil de surveillance. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recette pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Les conditions révisées de la qualification en biens professionnels des parts ou actions détenues par un contribuable permet de lever un certain nombre d’obstacles que l’ISF avait entraînés sur la vie des entreprises de taille moyenne. Il est proposé de préciser un certain nombre de points :
– Délier les 25% de droits sur les dividendes et les 25% de droits de vote.
– Dans les groupes, tenir compte des obligations de la loi NRE et donc élargir le champs des fonctions pouvant être exercées dans ce cas là pour prendre en compte les conditions exigées par la loi.
– Rendre cohérent l’ensemble du texte où la définition des titres pris en compte est différente à plusieurs endroits du texte. Cela corrige l’imprécision actuelle de la loi.