LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Gaubert,
M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Le Loch, Mme Massat, Mme Coutelle,
M. Dumas, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Lacuey, M. Le Bouillonnec,
M. Lefait, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Maquet, M. Marsac,
M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Villaumé
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 337-3 du code de l’énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l’électricité ».
Cet amendement vise à exonérer la consommation d’électricité faisant l’objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de l’électricité qui finance notamment ce tarif social et le développement des énergies renouvelables.