APRÈS L'ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard,
M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne,
M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat,
M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts, le montant : « 18 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».
Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.