Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002–1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, les mots : « ou le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : « , le conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux ou le contrôle général économique et financier ».
L’amendement a pour objet de compléter la liste des services d’inspection pouvant effectuer des contrôles, pour le compte de la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), sur les opérations cofinancées par des fonds européens.
Cette mesure, qui renforce les capacités de contrôle de la CICC, répond à la fois à la charge croissante à laquelle doit répondre cet organisme ainsi qu’aux exigences accrues de la Commission européenne en matière de contrôle des fonds européens.
La participation à la CICC de membres du contrôle général économique et financier implique de modifier le deuxième alinéa de l’article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, qui définit les services habilités à exercer des missions de contrôle pour le compte de la CICC.