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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Est autorisée, à compter de la promulgation de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.
Le présent amendement permet de procéder, conformément à l’article 4 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à la ratification du décret nº 2011-579 du 25 mai 2011 instaurant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa.