LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 1394 de M. de Courson
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I. bis – Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « dix ». ».
Dans la mesure où la hausse du plafond de l’exonération à 75 % de la valeur des biens ruraux est proposée comme une réponse à l’augmentation du délai du rapport fiscal et à la suppression des réductions de droit pour donation sous condition d’âge, il convient de prendre en compte le passage du rapport fiscal de six à dix ans pour le calcul de la valeur des biens ruraux bénéficiant de cet abattement.