LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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à l'amendement n° 1240 de la commission des finances
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APRÈS L'ARTICLE
Après la dernière occurrence du mot :
« valeur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« au jour de la donation si celle-ci est supérieure. Le tarif et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration ou de l’enregistrement du don manuel. »
Ce sous-amendement a pour objet de préciser quel sera le barème applicable aux dons manuels révélés en utilisant l’option pour un enregistrement dans le mois suivant le décès du donateur : il propose de retenir le tarif et les abattements en vigueur au jour de l’enregistrement, et non au jour de la révélation, qui pourra être antérieur de plusieurs années.