LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Binetruy
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à l'amendement n° 1518 rect. du Gouvernement
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APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Sur sa demande, le contribuable peut obtenir l'étalement de cet impôt sur un délai qui ne peut excéder cinq ans. ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La prestation de retraite versée sous forme de capital est généralement utilisée pour le financement d'investissement important comme l'acquisition de la résidence principale. Un étalement de cet impôt aurait l'avantage de ne pas grever trop lourdement la capacité d'investissement.