Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Pour l’année 2011 et par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale : « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d'euros à la première section : « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d'euros à la deuxième section : « Circulation et stationnement routiers ».
II. – Le a) du 2° du A du I. de l’article 49 précité est ainsi modifié :
1° Après le mot : « amende, », sont insérés les mots : « ainsi que les dépenses relatives aux dispositifs de prévention de sécurité routière, ».
2° Les mots : « des transports » sont remplacés par les mots : « de la sécurité routière ».
III. – Le 2° du II. entre en vigueur au 1er janvier 2012.
La lutte contre la mortalité sur la route a permis de sauver 23 000 vies depuis 2002.
Toutefois, sur les 4 premiers mois de 2011, le nombre de tués (chiffres provisoires) est en augmentation (+144 tués, soit +12,8% par rapport à la même période de 2010), ce qui impose une adaptation de l’action des pouvoirs publics.
Le présent amendement poursuit trois objectifs :
- il prévoit le financement du déploiement des radars pédagogiques. Pour cela, l’amendement proposé modifie de manière exceptionnelle les règles d’affectation du produit des amendes pour l’année 2011 en prévoyant l’affectation de 8 M€ supplémentaires en provenance des recettes des amendes de radars au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». En effet, par rapport à la prévision retenue en loi de finances initiale pour 2011, un surplus de 16 M€ de recettes des amendes de radars est constaté depuis le début de l’année. Il est ainsi proposé d’en affecter la moitié au compte d’affectation spéciale et de laisser le solde à l’AFITF, dont les ressources restent préservées ;
- il précise, par coordination, le périmètre des dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » en l’élargissant à des mesures en faveur de la prévention des excès de vitesse. Ceci permettra essentiellement de mettre à la charge du compte le déploiement des « radars pédagogiques » en plus des systèmes automatiques de contrôle et sanction, dits « radars automatiques » ;
- il traduit, enfin, la nouvelle organisation gouvernementale en prévoyant qu’à partir du 1er janvier 2012 l’ordonnateur des dépenses relatives aux radars soit le ministre chargé de la sécurité routière.