Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après le mot :
« faciliter »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés par le benfluorex. »
Amendement rédactionnel permettant de préciser la mission confiée à l’ONIAM par la section 4 bis.