Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :

« I. – Le I de l’article 990 I du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».

Il est proposé de maintenir à 20 % le taux du prélèvement applicable aux sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie en cas de décès du souscripteur.