Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10
N° 1571 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1571 Rect.

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 10

Mission « Administration générale et territoriale de l’État »

I. – Modifier comme suit les annulations de crédits :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

 

3 799 344

   

Dont titre 2

       

TOTAUX

 

3 799 344

   

SOLDES

3 799 344

 

II. – Modifier comme suit les ouvertures de crédits :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

252 400 656

     

Dont titre 2

       

TOTAUX

252 400 656

     

SOLDES

252 400 656

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de majorer de 256,2 M€ en autorisations d’engagement (AE) les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Cette ouverture supplémentaire s’inscrit dans le cadre du projet de relogement au sein de l’immeuble « Lumière », dans le 12e arrondissement de Paris, d’une grande partie des services centraux du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration actuellement situés sur le site de Nélaton. Cette opération s’impose car le bail actuel, qui échoit en 2012, ne pourra finalement être renouvelé, l’immeuble actuellement occupé devant faire l’objet d’importants travaux de remise aux normes.

Afin de pouvoir lancer, sans prendre de retard, les études d’implantation détaillées des services et engager les travaux d’adaptation des locaux pour un emménagement prévu en octobre 2012, la signature du bail de location, qui s’étend sur une période de 11 ans, doit intervenir d’ici la fin du mois de juin 2011 et nécessite donc de disposer dès à présent des 256,2 M€ en autorisations d’engagement couvrant l’ensemble de l’opération.