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ART. 6
N° 1573 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 1573 Rect.

présenté par

le Gouvernement

à l'amendement n° 1245 de la commission des finances

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à l'ARTICLE 6

À l’alinéa 2, après le mot :

« défaut, »,

insérer les mots :

« et dans le cas où l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de défaut de paiement des droits de mutation à titre gratuit par le trustee, l’amendement n°1245 prévoit leur paiement par le ou les bénéficiaires du trust. Il est proposé d’appliquer cette règle uniquement dans le cas où le trustee est soumis à la loi d’un Etat non coopératif en matière fiscale.