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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
à l'amendement n° 1245 de la commission des finances
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« défaut, »,
insérer les mots :
« et dans le cas où l’administrateur du trust est soumis à la loi d’un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A ou n’ayant pas conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de défaut de paiement des droits de mutation à titre gratuit par le trustee, l’amendement n°1245 prévoit leur paiement par le ou les bénéficiaires du trust. Il est proposé d’appliquer cette règle uniquement dans le cas où le trustee est soumis à la loi d’un Etat non coopératif en matière fiscale.