ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 1522 M. Carré et M. Forissier
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à l'ARTICLE
1°) À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des droits financiers ou »
2°) En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 6
EXPOSÉ SOMMAIRE
Parmi les critères d’application du régime des biens professionnels figure la détention de 25% au moins des droits financiers et des droits de vote.
Il est proposé d’apprécier ce seuil de 25% au regard des seuls droits de vote détenus par le contribuable. Il s’agit en effet d’un indice de la capacité d’influence de ce dernier sur la direction de la société.
Par coordination, le même assouplissement est prévu dans les dispositions concernant l’augmentation de capital.