Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 10

N° 1580

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 juin 2011

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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 1580

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 10

et État B

Mission « Remboursements et dégrèvements »

I. – Modifier ainsi les ouvertures supplémentaires d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement :

Programme	Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Remboursements et dégrèvements	93 000 000	93 000 000
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)	93 000 000	93 000 000

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’adoption, en première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l’amendement n°1247, présenté par la commission des finances, qui généralise l’autoliquidation du bouclier fiscal pour les redevables de l’impôt sur la fortune dès 2011, et autorise le remboursement si le montant à recevoir est supérieur à l’imputation possible. Cette mesure se traduit, en 2011, par une majoration des dépenses de remboursements et dégrèvements, évaluée à 93 M€.