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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 12
N° 1581
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juin 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3406)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1581

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 12

État D

Mission « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »

Avant la mission « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », insérer les deux lignes suivantes :

Contrôle de la circulation et du stationnement routier

8 000 000

8 000 000

0

0

Radar

8 000 000

8 000 000

0

0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences en dépenses du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » de l’adoption, en première partie du présent projet de loi de finances rectificative, de l’amendement n°1559.

Ce dernier amendement a pour effet d’affecter 8 millions d’euros supplémentaires de recettes des amendes de radars à la première section de ce compte d’affectation spéciale. En conséquence, il est possible d’augmenter les dépenses du compte à due concurrence. Ces 8 millions d’euros supplémentaires, ouverts sur le programme « Radars », permettront notamment de financer le déploiement de radars pédagogiques.