I. – À la première phrase de l’alinéa 39, après le mot :

« complète »,

insérer les mots :

« ou décide de modifier la forme de la prise en charge prévue à l’article L. 3211-2-1 ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« cette mesure »

les mots :

« ces mesures ».