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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement

ART. 4
N° 45
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2011

PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n° 3445)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 23 :

« 5° L’article L. 3214-4 est abrogé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où l’article L. 3214-3 précise que le régime des hospitalisations des personnes détenues est le même que celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l’article L. 3213-1 (hospitalisations d’office), les dispositions du chapitre III sont applicables et il est donc inutile de préciser que la prolongation de l’hospitalisation d’une personne détenue est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 3213-3, L. 3213-4 et L. 3213-5.