Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l’article 55 du Règlement
PROTECTION DES PERSONNES
FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« s ans leur consentement sous la forme d’une hospitalisation complète peuvent être hospitalisées »
les mots :
« sous la forme d’une hospitalisation complète en application des chapitres III ou IV du titre 1er du présent livre ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale peuvent être prises en charge ».
Amendement rédactionnel.
L’objectif est de ne plus faire directement référence aux « soins sans consentement » dans le texte mais uniquement de renvoyer, lorsque cela est nécessaire, aux dispositions légales applicables.