ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
REMBOURSEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE
ET DE SECOURS PAR L'INCENDIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Deflesselles
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ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Amendement de précision.