REMBOURSEMENT DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE
ET DE SECOURS PAR L'INCENDIAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Straumann, Mme Marland-Militello, M. Christian Ménard, M. Roatta,
Mme Poletti, M. Boënnec, M. Siré, Mme Thoraval, M. Fasquelle, M. Hillmeyer,
M. Lazaro, Mme Grommerch, M. Lorgeoux, M. Spagnou, Mme Marguerite Lamour
et M. Paternotte
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La demande de remboursement peut toutefois être modulée en tenant compte de la gravité du manquement de l’intéressé ou de son absence de conscience du danger. ».
Si cette proposition de loi n’est pas discutable, il convient de prévoir une certaine latitude dans la demande de remboursement en tenant compte de la gravité du manquement de l’intéressé ou de son absence de conscience du danger. Tel est le sens de cet amendement.