ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 3, après le mot :
« moyenne »,
insérer les mots :
« des dividendes par part sociale ou par action versés au titre ».
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa suivant).