ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« procède au versement d’ »,
le mot :
« verse ».
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa précédent).