ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« distribue »,
le mot :
« attribue ».
Amendement rédactionnel (harmonisation avec l’alinéa précédent et avec l’article L. 232-12 du code de commerce).