Cet amendement a un double objectif :

– préciser que l’accord instituant la prime peut aussi être passé au niveau d’un groupe d’entreprises, le cas échéant (comme prévu en matière de participation à l’article L. 3322-7 du code du travail) ;

– viser expressément le cas où le dispositif serait ratifié par referendum d’entreprise, car il ne correspond pas formellement à la conclusion d’un accord (d’où la référence formelle au 4° de l’article L. 3322-6).