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ART. PREMIER
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 juin 2011

LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n° 3459)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
Mme Gruny, M. Door et M. Robinet

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, après le mot :

« consignées »,

insérer les mots :

« les propositions initiales de l’employeur, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

En cas de procès-verbal de désaccord, l’intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l’origine par l’employeur.