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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales,
Mme Gruny, M. Door et M. Robinet
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ARTICLE
À l’alinéa 6, après le mot :
« consignées »,
insérer les mots :
« les propositions initiales de l’employeur, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cas de procès-verbal de désaccord, l’intérêt ici est de connaître les propositions qui avaient été formulées à l’origine par l’employeur.