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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la prime mentionnée au II ou attribuée en application des dispositions prévues au VII est exonérée, dans la limite d’un montant égal à »,
les mots :
« les primes mentionnées au II ou attribuées en application du VII sont exonérées, dans la limite d’un montant de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.