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LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 :
« XII. – Avant le 15 septembre 2012, le Gouvernement … (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bilan doit être connu dans un délai permettant une éventuelle adaptation du dispositif en loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.