ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
----------
ARTICLE
(Rapport annexé)
À la dernière phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le présent projet de »,
les mots :
« la présente ».
Amendement rédactionnel.