ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires sociales
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ARTICLE
Après le mot :
« demeurent »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« fixés conformément au tableau de l’article 90 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 précitée. ».
Amendement rédactionnel.